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Travaux du centre de recherche sur le droit des marchés et des investissements inter Tome 26

Clotilde Jourdain-Fortier

État immatériel de la personne, la santé fait certainement partie des valeurs absolues au sens kantien du terme, qui par opposition aux valeurs relatives nont pas déquivalent, pas de prix . Pour cette raison, la santé peut être considérée comme une valeur non marchande, supérieure aux intérêts marchands. Pourtant, les produits - notamment les éléments et produits issus du corps humain - et services - notamment les actes médicaux - de santé ont progressivement intégré la sphère des échanges commerciaux internationaux, à tel point que lon constate aujourdhui lexistence dun véritable marché international de la santé . Cette extension du champ de la commercialité est même amplifiée par les solutions offertes par la méthode des conflits de lois, qui permettent aux personnes privées de mettre en concurrence les ordres juridiques étatiques, cest-à-dire de contourner les limites que ces ordres fixent à lextension du marché au nom de valeurs supérieures, et notamment au nom de la protection de la santé. Ainsi se confirme le constat que dressait il y a dix ans Bruno Oppetit : lobjet du droit du commerce international sélargit sans cesse, à mesure que des choses et des activités qui étaient jusqualors en dehors des échanges économiques les intègrent. Cette intégration suscite une réflexion sur les conséquences de lencadrement de ce marché par le droit du commerce international. Les effets dune telle soumission diffèrent selon le domaine étudié. Si les États ont désormais lobligation daccorder une protection par brevet à lensemble des produits de santé, cette règle est potentiellement dangereuse sur le plan de la protection de la santé des populations, notamment au sein des pays en développement. Les accords de libre circulation ont des effets plus nuancés : ils favorisent la circulation des produits et services de santé dans le monde, ainsi que la mondialisation du droit pharmaceutique. Cest pourquoi, dans une certaine mesure, on constate une convergence des finalités entre le droit du commerce international et le droit sanitaire international. Face à un bilan mitigé, il est nécessaire de sinterroger sur une prise en compte, par le droit du commerce international, de la santé en tant que finalité. Même si cette prise en compte reste insuffisante et difficile à mettre en œuvre, la santé est reconnue comme une valeur supérieure aux intérêts marchands. Elle autorise les États à fermer leurs frontières lorsque les produits et services savèrent dangereux en termes de santé publique

5 mars 2009 ... tout au long de ces derniers mois de recherche afin de me permettre de ... 1.2 : IDE -investissements domestiques et pauvreté. ... principalement sur le commerce inter-branche. ... pauvres sont des pays « abondant en droits de polluer ». ... Plusieurs travaux économiques ont mis en évidence les effets de la.

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9782711007400 ISBN
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