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Procédures collectives

Alain Lienhard

Dans lattente des mesures de la future loi dite Pacte, les praticiens des procédures collectives digèrent les nombreuses nouveautés apportées au régime des entreprises en difficulté par les réformes issues de lordonnance du 12 mars 2014, de la loi, dite Macron , du 6 août 2015, et de la loi dite Justice du XXI siècle du 18 novembre 2016, auxquelles sajoutent lentrée en vigueur, le 26 juin 2017, du règlement européen du 20 mai 2015, pour lapplication duquel une ordonnance du 2 novembre 2017 et un décret du 5 juin 2018 sont venus adapter le droit français. Et la chambre commerciale de la Cour de cassation, dans sa mission de contrôle et dunification de la jurisprudence des tribunaux et des cours dappel, poursuit son travail systématique dinterprétation des textes du livre VI du code de commerce, dont elle sefforce, au-delà des strates laissées par les régimes successifs, de donner une lecture cohérente et fluide, aidée dans cette tâche par une doctrine spécialisée très active. De cette matière très complexe, où ne saventurent jamais sans crainte les juristes non-initiés, cette huitième édition, à linstar des précédentes, essaie de rendre compte de façon synthétique et accessible, sans jamais en éluder cependant les aspects les plus techniques.

Emplois : Juriste Procédures Collectives - mai 2020 ...

8.83 MB Taille du fichier
9782247183678 ISBN
Libre PRIX
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Débiteur relevant du dispositif des procédures collectives. Dans la terminologie des procédures collectives, le terme "débiteur" employé dans les textes désigent l’entreprise en sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire. L'article L620-2 du code de commerce délimite l'emprise des procédures collectives. Acte uniforme portant organisation des procédures ... - OHADA

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La sauvegarde, le redressement judiciaire et la ... 4 Introduction En complément de la récente analyse statistique du mandat ad hoc et de la conciliation de 2006 à 2011 1 et du premier bilan de la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005 réalisé en 2008 2, la présente étude est consacrée aux trois procédures collectives – sauvegarde, redressement judiciaire et liquidation judiciaire – devant les juridictions commerciales de

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Procédure collective - lexique juridique - Infogreffe Consultez la définition juridique du terme : Procédure collective. Procédure collective. Terme générique désignant toute procédure organisant le règlement des dettes et la liquidation éventuelle des biens d'une entreprise en difficulté, de manière à ce que tous les créanciers puissent faire valoir leurs droits.

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