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Pratique de la Convention de La Haye sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux - Commentaires et formules

Mariel Revillard

Les régimes matrimoniaux occupent une place prépondérante dans le droit international privé de la famille. Lentrée en vigueur, le 1 septembre 1992, de la Convention de La Haye sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux, est venue apporter des solutions nouvelles dans ce domaine en instaurant en particulier le changement volontaire de loi applicable et permettre dadapter la loi applicable au déroulement de la vie du couple dans un contexte international. Le commentaire de la Convention et son bilan sinspirent directement du système inauguré par lauteur dans son ouvrage Droit International Privé et Communautaire: pratique notariale. Lexposé est illustré de nombreux exemples tirés de lexpérience pratique. Les applications concrètes de la Convention montrent toute son efficacité même si lauteur nhésite pas à critiquer certaines solutions comme la mutabilité automatique du rattachement. Les mesures de publicité et les droits des tiers font lobjet dun chapitre spécifique qui répondra aux préoccupations des praticiens. Cette synthèse de la Convention de La Haye sur les régimes matrimoniaux représente un guide pratique de la Convention suivi de formules de déclarations relatives à la loi applicable au régime matrimonial. Figurent en annexes le texte de la Convention, lois et décrets dapplication éparpillés dans le Code civil ou le Code de la procédure civile. Louvrage devrait assurer une plus large information sur les possibilités offertes par la Convention de La Haye sous léclairage de la pratique notariale. Létude de la Convention de La Haye sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux conserve tout son intérêt même si un règlement communautaire est envisagé en la matière dans les prochaines années.

JaFBase, base de données du DIP applicable devant le JAF ...

1.94 MB Taille du fichier
9782856231593 ISBN
Libre PRIX
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Sofya Voigtuh

RS 0.211.213.01 Convention du 2 octobre 1973 sur la loi ... La Convention remplace, dans les rapports entre les Etats qui y sont Parties, la Convention sur la loi applicable aux obligations alimentaires envers les enfants, conclue à La Haye, le 24 octobre 1956. Toutefois, l’al. 1 ne s’applique pas à l’Etat qui, par la réserve prévue à l’art. 13, a exclu l’application de la présente Convention aux obligations alimentaires envers une

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Mattio Müllers

1 oct. 1977 ... la Convention un commentaire succinct, mais complet. Dans ce cadre ... 2 La marche des travaux de la Conférence de La Haye de ... codification du droit des régimes matrimoniaux et les ... 1 L'objet de la Convention: la loi applicable aux régimes ... 16 Cette solution est consacrée par des formules diverses.

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Mariage international : quel régime matrimonial ...

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La Convention de la Haye prévoit en effet la désignation de principe par les époux eux-mêmes de la loi applicable à leur régime matrimonial, et lui substitue à défaut l'application de la loi du lieu de leur résidence habituelle après le mariage ou de celle de l'Etat de leur nationalité. Cass. 1e civ. 14 mai 2014 n° 12-29.922 (n° 508 F-D) Sur le premier moyen pris en sa première