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Limmeuble et le droit international privé - Etude des méthodes

Louis Perreau-Saussine

Si le droit immobilier subit et sadapte au mouvement dinternationalisation du droit, il lui oppose aussi une résistance singulière. Linternationalisation du droit immobilier engage cette branche du droit dans la voie de ladaptabilité des formes contractuelles auxquelles les opérations immobilières sont soumises aux besoins changeants de la vie économique internationale. Les contrats portant sur les immeubles - essentiellement vente, construction et bail - plus ou moins internationalisés, utilisent à cet égard toutes les potentialités ouvertes par la Convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles pour satisfaire de tels objectifs. Une telle internationalisation conduit aussi à créer des instruments juridiques spécialement adaptés aux réalités internationales, comme en témoigne la figure emblématique du Timesharing. En même temps, le droit immobilier, privé comme public, offre une résistance naturelle à son internationalisation. Traditionnellement objet dun contrôle jaloux de lordre juridique de situation géographique du bien sur lequel elle porte, cette branche du droit subit de très fortes contraintes normatives de sa part. Cet ouvrage sefforce de faire la part entre les hypothèses dans lesquelles la compétence de lordre juridique de limmeuble doit nécessairement simposer pour réglementer les opérations immobilières internationales et les hypothèses dans lesquelles les Etats doivent laisser les opérateurs du commerce international libres de saffranchir dune telle emprise. Pour ce faire, il est distingué selon trois degrés dimplication de lEtat de situation du bien immobilier, selon quil intervient comme Souverain territorial pour réglementer la part du droit immobilier relevant de son droit public entendu au sens large, quil se propose dexercer plus simplement un contrôle sur son marché immobilier ou quil prenne la figure du législateur de droit privé.

L'immeuble et le droit international privé - Achat / Vente ... L'immeuble et le droit international privé : Sous-titre: Etude des méthodes : Auteur(s) Louis Perreau-Saussine : Collection: Doctorat & Notariat : Editeur: Répertoire Defrénois : Présentation: Broché : Date de parution: 31/10/2006 : Préfacier: Jacques Foyer : ISBN: 2856231144 : Dimensions: 24.0x17.0x2.5 : Poids du livre: 640.0 : Nombre de pages: 362 : Découvrez aussi : Nouveautés et

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9782856231142 ISBN
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Mattio Müllers

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