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Liaisons sociales Les Thématiques N° 62, octobre 2018

Sandra Limou

Le CDD ne peut avoir pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à lactivité normale et permanente de lentreprise. La loi fixe une liste limitative des cas de recours. Le contrat est obligatoirement écrit et comporte des mentions obligatoires. Lordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 a ouvert à la négociation de branche la fixation de règles qui relevaient auparavant strictement de la loi. Ainsi, une convention ou un accord de branche étendu peut fixer la durée totale du CDD, le nombre maximal de renouvellements possibles, ainsi que les modalités de calcul et dapplication du délai de carence entre deux CDD successifs sur un même poste de travail. Le CDD cesse de plein droit à léchéance du terme. La rupture anticipée du contrat nest possible quen cas de faute grave, de force majeure, dinaptitude constatée par le médecin du travail, dembauche sous CDI ou par accord entre les parties. Zoom : Le travail saisonnier Le recours au CDD est autorisé pour pourvoir des emplois saisonniers dont les tâches sont appelées à se répéter chaque année selon une périodicité à peu près fixe, selon le rythme des saisons ou des modes de vie collectifs. Le contrat de travail, ou un accord dentreprise ou de branche, peut prévoir une reconduction obligatoire du CDD lannée suivante. Point spécial : Recourir à du personnel extérieur Lemployeur ayant besoin de main-doeuvre a la possibilité de recourir à une entreprise de travail temporaire. La loi du 5 septembre 2018 a inscrit le CDI intérimaire dans le Code du travail. Dans ce cadre, le salarié est lié par un CDI à lentreprise de travail temporaire. Par ailleurs, le groupement demployeurs permet à des PME de se regrouper pour employer une main-doeuvre quelles nauraient pas, à elles seules, les moyens de recruter. De leur côté, les entreprises de travail à temps partagé permettent dobtenir la mise à disposition dun personnel qualifié pour une mission à temps plein ou à temps partiel. Le recours à du personnel extérieur peut également prendre la forme du portage salarial ou du prêt de main-doeuvre à but non lucratif.

120 Liaisons sociales 6 NUMEROS JURIDIQ 54,62. Recruter Un Salarie : Les Etapes Cles - N 74 Decembre 2019 - L'Impact Du Rgpd Pour Les Entreprises Lefrancois/Limou. Liaisons. 51,00. Le Travail A L'Etranger - N 73 - Novembre 2019 - Detachement Et Expatriation : Quelles Regles Appliq Lhernould/Limou. Liaisons. 51,00. Le Salaire - N 72 - Octobre 2019 - Composition - Fixation - Modalites … Sauvons Liaisons sociales magazine ! - Force Ouvrière

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9782371481541 ISBN
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Mattio Müllers

Liste des Liaisons sociales – Les Thématiques consultables au format électronique ... d'entreprise - L'articulation des normes en droit du travail • 26/03/ 2018.

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Noels Schulzen

08/01/2018 · Les cotisations sociales URSSAF connaissent plusieurs modifications au 1 er janvier 2018 : Augmentation du taux patronal maladie, qui passe de 12,89% à 13 % (article 1 du décret n° 2017-1891 du 30 décembre 2017 relatif au taux des cotisations d'assurance maladie du régime général et de divers régimes de sécurité sociale, JO du 31 décembre 2017) ;

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Jason Leghmann

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Jessica Kolhmann

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