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Liaisons sociales Les Thématiques N° 62, octobre 2018

Sandra Limou

Le CDD ne peut avoir pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à lactivité normale et permanente de lentreprise. La loi fixe une liste limitative des cas de recours. Le contrat est obligatoirement écrit et comporte des mentions obligatoires. Lordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 a ouvert à la négociation de branche la fixation de règles qui relevaient auparavant strictement de la loi. Ainsi, une convention ou un accord de branche étendu peut fixer la durée totale du CDD, le nombre maximal de renouvellements possibles, ainsi que les modalités de calcul et dapplication du délai de carence entre deux CDD successifs sur un même poste de travail. Le CDD cesse de plein droit à léchéance du terme. La rupture anticipée du contrat nest possible quen cas de faute grave, de force majeure, dinaptitude constatée par le médecin du travail, dembauche sous CDI ou par accord entre les parties. Zoom : Le travail saisonnier Le recours au CDD est autorisé pour pourvoir des emplois saisonniers dont les tâches sont appelées à se répéter chaque année selon une périodicité à peu près fixe, selon le rythme des saisons ou des modes de vie collectifs. Le contrat de travail, ou un accord dentreprise ou de branche, peut prévoir une reconduction obligatoire du CDD lannée suivante. Point spécial : Recourir à du personnel extérieur Lemployeur ayant besoin de main-doeuvre a la possibilité de recourir à une entreprise de travail temporaire. La loi du 5 septembre 2018 a inscrit le CDI intérimaire dans le Code du travail. Dans ce cadre, le salarié est lié par un CDI à lentreprise de travail temporaire. Par ailleurs, le groupement demployeurs permet à des PME de se regrouper pour employer une main-doeuvre quelles nauraient pas, à elles seules, les moyens de recruter. De leur côté, les entreprises de travail à temps partagé permettent dobtenir la mise à disposition dun personnel qualifié pour une mission à temps plein ou à temps partiel. Le recours à du personnel extérieur peut également prendre la forme du portage salarial ou du prêt de main-doeuvre à but non lucratif.

A Mayotte, l’assiette des cotisations ne peut dépasser 4 728 euros depuis le 1er mai 2018. Le taux des contributions générales à l’Assurance chômage est de 2,80 % depuis le 1er janvier 2019. Taux des contributions en vigueur. Métropole/Dom Taux global. Part employeur. Part salarié. Assurance chômage (depuis le 1er janvier 2019) 4,05 %. 4,05 %-AGS Garantie des salaires (depuis le

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9782371481541 ISBN
Libre PRIX
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