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Les soins psychiatriques sans consentement

Natalie Giloux

Date de parution

03/04/2020 · Une personne ne peut sans son consentement ou, le cas échéant, sans celui de son représentant légal, faire l'objet de soins psychiatriques, hormis les cas prévus par les chapitres II à IV du présent titre et ceux prévus à l'article 706-135 du code de procédure pénale. Toute personne faisant l'objet de soins psychiatriques ou sa famille dispose du droit de s'adresser au praticien ou Psychiatrie : qui peut être hospitalisé sans consentement

4.55 MB Taille du fichier
9782848746869 ISBN
Libre PRIX
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