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Les redevances pour occupation du domaine public

Joël Clérembaux

Font partie du domaine public les biens affectés à lusage du public ou spécialement aménagés pour lexploitation dun service public : le domaine public des collectivités territoriales a vocation à être utilisé librement et gratuitement par les usagers.Le domaine public nest plus seulement un objet de la police administrative

Les collectivités territoriales peuvent délivrer, sur leur domaine public, des autorisations d'occupation temporaire (AOT). Ces actes unilatéraux sont précaires et ...

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9782818609040 ISBN
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Notes actuelles

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Sofya Voigtuh

Les redevances d'occupation du domaine public maritime naturel

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Mattio Müllers

Covid 19 : la suspension des redevances d'occupation ...

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Noels Schulzen

Occupation du domaine public par un commerce (AOT ... L'occupation du domaine public (trottoirs, places) par un commerce doit répondre à des conditions fixées par l'autorité administrative qui est en charge de sa gestion, généralement la commune.

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Jason Leghmann

Redevances pour l’occupation du domaine public en lien avec des travaux Toute occupation temporaire du domaine public est soumise au versement d’une redevance. Les tarifs sont, par principe, fixés par une délibération du Conseil municipal. Aussi, pour l’année 2020, les tarifs sont les suivants : Critères Tarif Abattement Exonération Dépôts ou installations de tous les matériaux

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Jessica Kolhmann

Il est établi, pour les exercices 2020 à 2025, une redevance pour l'occupation du domaine public. Art. 2. La redevance est due par le titulaire de l'autorisation ...