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Les normes de concrétisation dans la jurisprudence du conseil constitutionnel

M. Heitzmann-Patin

Date de parution

Ce faisant, les normes de concrétisation sont un outil jurisprudentiel qui constitue une règle de droit. Ces normes singulières produisent différents effets sur le Conseil constitutionnel et sa jurisprudence. Par leurs caractéristiques, elles permettent au juge à la fois d’élargir ses compétences, d’user de son pouvoir créateur tout en stabilisant sa jurisprudence, mais aussi de Les principes de la jurisprudence du Conseil ...

3.34 MB Taille du fichier
9782275074535 ISBN
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Sofya Voigtuh

Jurisprudence du Conseil constitutionnel | Cairn.info

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Nous avons le plaisir de vous annoncer l’arrivée au sein de la rédaction de deux nouvelles équipières : Mathilde HEITZMANN-PATIN et Marie-Odile PEYROUX-SISSOKO ! Mathilde HEITZMANN-PATIN est docteur en droit de l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, après avoir très récemment soutenu une thèse sur « Les normes de concrétisation dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel ».

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La jurisprudence du Conseil constitutionnel traite depuis longtemps du droit de propriété et de la liberté d’entreprendre dans le contentieux a priori des lois, particulièrement depuis la décision fondatrice du 16 janvier 1982 sur la loi de nationalisation. La question de savoir si ces droits constitutionnels économiques sont des « droits fondamentaux » nous entraînerait dans un Curriculum vitae MHP ISJPS - themis-um.univ-lemans.fr

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Jason Leghmann

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Le commentaire de la décision Vivianne L. déclare d’ailleurs qu’« il résulte de cette jurisprudence sur le principe de responsabilité qu’il n’existe pas de principe constitutionnel de réparation intégrale de tout préjudice », et que « ce principe ne revêt aux termes de la jurisprudence du Conseil constitutionnel qu’une valeur législative [12] ». Dans ces conditions, on » Le Conseil Constitutionnel - Point Droit