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Le mémento du référé précontractuel - Procédure, moyens et jurisprudence

Aldo Sevino

Laccroissement des commandes publiques sous la forme notamment de marchés publics et de délégations de service public, et limportance économique que de telles commandes représente pour les opérateurs privés - entreprises de BTP, gestionnaires déquipements publics, transporteurs, prestataires de services, etc. - expliquent laugmentation sensible des recours contentieux contre les procédures de passation des contrats considérés. Par ailleurs, lefficacité de le procédure du référé précontractuel, le délai de délibéré - les tribunaux doivent rendre une décision dans les 20 jours de leur saisine par lopérateur économique qui sestime lésé -, et laudace de la jurisprudence administrative qui nhésite pas à annuler des procédures sur des motifs purement formel (défaut de publicité, etc.) laissent présager une hausse de ce type de recours pour les années à venir.

Objet : Référé précontractuel Monsieur le Président, Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint, en quatre exemplaires, une requête en référé précontractuel déposée sur le fondement des articles L. 551-1 et L. 551-2 du Code de justice administrative, accompagnée des pièces annexées.

8.97 MB Taille du fichier
9782212122602 ISBN
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