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Le contrôle de constitutionnalité par voie préjudicielle en France : quelles pratiques ?

Robert Badinter

Quoique lon puisse penser de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, elle a permis de franchir un seuil psychologique : le contrôle juridictionnel par voie dexception nest plus un mirage en France ! Nous rentrons dans une nouvelle dimension du contrôle de constitutionnalité. A reculons, diront certains ! Trop tard diront dautres ! Cela ne servira à rien, diront encore certains autres ! Et un certain nombre dinterrogations se font jour, certaines pistes se profilent, certaines craintes se manifestent. Réservé à quelques uns hier, le contentieux constitutionnel va devenir un élément incontournable des cabinets davocats et des prétoires. LInstitut Louis Favoreu-GERJC, fidèle à sa tradition comparatiste, a souhaité ouvrir ce débat interne en demandant à des experts dautres pays dEurope de nous faire part de leur regard sur cette modification de la physionomie du contentieux constitutionnel français et en interrogeant les nouveaux acteurs du contentieux constitutionnel que sont les avocats, les juges du fond, les juges des cours suprêmes de chaque ordre.

L'idée d'un contrôle de constitutionnalité des lois n'a pas été facile à mettre en œuvre. ... Le contrôle s'exerce sur les lois, mais également sur n'importe quel type ... Néanmoins, en France, le contrôle de conventionalité des lois est exercé par les ... Le contrôle par voie d'exception repose en revanche sur un litige concret ...

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9782731406856 ISBN
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Notes actuelles

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Sofya Voigtuh

Livre: Question prioritaire de constitutionnalité ... Découvrez et achetez Question prioritaire de constitutionnalité, pre - Xavier Philippe, Marthe Fatin-Rouge Stéfanini - Presses universitaires d'Aix-Marseille sur lespetitspapiers.org

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Mattio Müllers

Gratuit PDF Les blagues corses Tome 4 Le contrôle de constitutionnalité par voie préjudicielle en France : quelles pratiques ? 120 astuces pour que bébé fasse ses nuits Stradda N° 34, hiver 2014

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Noels Schulzen

La mise en place de la question préjudicielle de constitutionnalité produit un effet principal ... en matière pénale » vont servir, dans la pratique, «de voies d' élargissement à ... quel type de juridiction et, notamment, devant une Cour constitutionnelle. ... en France, d'un contrôle de constitutionnalité par voie d' exception avec ...

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Jason Leghmann

De ce point de vue toutefois, c'est sans doute moins la France qui occupait, avant ... La participation de la QPC à l'épuisement des voies de recours internes. ... une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle n'était pas « en soi » contraire au ... pourraient tout de même survenir dans la pratique quotidienne de la QPC.

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Jessica Kolhmann

Colloque Le contrôle de constitutionnalité par voie préjudicielle en France : quelles pratiques ? 20 Janvier 2009, Rédigé par Didier RIBES Publié dans #Publications et Manifestations. Ministère de la Justice / UMR 6201 - Institut Louis Favoreu- GERJC - CDPC - IEIIA Association Française de Droit Constitutionnel Le contrôle de constitutionnalité par voie préjudicielle en France Justice / Portail / La page de recherche