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La responsabilité pénale des ministres sous la Ve république

Joseph Effa

La Ve République nous place au coeur de lévolution de la question de la responsabilité pénale des ministres en France. Elle présente lintérêt dêtre le cadre dun affrontement décisif entre différentes conceptions, avec, en trame, lambiguïté des rapports entre la responsabilité pénale des ministres et leur responsabilité politique. Le problème est de savoir sil faut reconnaître la pertinence de la conception traditionnelle dune responsabilité politique et soumettre les ministres à une juridiction politique pour les actes quils accomplissent dans lexercice de leurs fonctions. Convient-il, au contraire, dadmettre le bien-fondé de la conception juridique et approuver lévolution radicale, que lon réclame, en acceptant la compétence des tribunaux répressifs de droit commun ? Ou bien, dans cette même logique juridique, faut-il, de préférence, instituer une juridiction spéciale, qui prendrait en compte la dimension constitutionnelle du sujet ? Il apparaît que la réflexion ne peut être pertinente si la difficulté de principe nest pas résolue, à savoir la question de la nature véritable de la responsabilité pénale des ministres.

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9782296544260 ISBN
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Notes actuelles

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Sofya Voigtuh

27 mars 2019 ... Mais désormais il faut mettre l'accent sur la responsabilité pénale des ministres. ... Il est vrai que sous la 5ème république, les ministres choisis en dehors ... avec l'exercice des fonctions (comportement relatif à la vie privée). En France, la responsabilité pénale du président de la République fait l'objet de ... la responsabilité pénale du Premier ministre relève parfois d'une procédure ...

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Mattio Müllers

L'HARMATTAN - La responsabilité pénale des ministres sous ...

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Noels Schulzen

La responsabilité pénale des ministres sous la Vème République La Vème République nous place au coeur de l'évolution de la question de la responsabilité pénale des ministres en France. Elle présente l'intérêt d'être le cadre d'un affrontement décisif entre différents conceptions, avec, en trame, l' ambiguïté des rapports entre la responsabilité pénale des ministres et leur responsabilité politique, qui conduit parfois à confondre les deux

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Jason Leghmann

Responsabilité pénale des ministres sous la Vème République [Microforme] / Joseth Pierre Effa. Villeneuve d'Ascq : A.N.R.T. Université de Lille III, 2005 2 microfiches.

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Jessica Kolhmann

Cette irresponsabilité pénale du Président de la République s’est maintenue sous les IVe et Ve République, et s’est encore accentuée avec la loi constitutionnelle du 23 février 2007. Si elle était acceptée sous les IIIe et IVe République, étant donné le peu de pouvoirs octroyés au Chef de l’État, elle a pu paraître davantage malséante sous la Ve République. Désormais DALLOZ Etudiant - Actualité: Responsabilité pénale des ...