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La prestation compensatoire et le divorce. Loi du 30 juin 2000

Jean-François Pillebout

La réforme de la prestation compensatoire devrait modifier profondément la pratique du divorce et aussi permettre de résoudre bien des situations délicates résultant de divorces antérieurs. Après avoir rappelé les principes essentiels du divorce, avec les quatre cas prévus par la loi, les auteurs expliquent les modalités nouvelles de fixation de la prestation compensatoire. Elle doit prendre la forme dun capital, sauf exception où il sagit dune rente viagère. A partir de nombreux exemples chiffrés, le lecteur peut mesurer lincidence fiscale du règlement du capital. Sil a lieu sur plus de douze mois, les versements sont déductibles des revenus du débiteur. Dans le cas contraire, lépoux qui verse la prestation a droit à une réduction dimpôt sur le revenu de 25 % dont leffet varie de façon sensible suivant la date du divorce et lépoque des versements. Viennent enfin des explications très pratiques sur la façon de procéder à la révision des rentes en cours et à la substitution dun capital dont elles peuvent faire lobjet. Des applications judiciaires récentes permettent davoir une idée des chiffres qui peuvent être retenus dans les diverses situations susceptible de se présenter. Les auteurs sont des praticiens du notariat et des spécialistes de lédition juridique.

27 sept. 2017 ... 1re, 15 juin 2017, n° 16-19.333 La Cour rappelle que la contribution ... et prestation compensatoire versée à compter du prononcé du divorce. 31 déc. 2019 ... La prestation compensatoire après un divorce. alliances et divorce ... qui pâtit le moins du divorce peut être tenu de verser une prestation compensatoire à l'autre. ... Les deux barèmes de la loi de Finances pour 2020 ... Bonsoir , Vous dites que l'action Solution 30 pour sa cotation va être transférée.

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9782711132638 ISBN
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Mattio Müllers

CCN-ARPEC - Divorce et Prestation Compensatoire - www ... Divorce et Prestation Compensatoire. L’histoire commence dans les années 1990 : L’association ARPEC, sous la conduite de Jean MILLON-RANQUIN, va conduire à la réforme de la loi de 1975 et à la création de la loi 2000-596 du 30 juin 2000.

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Noels Schulzen

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