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La mesure du préjudice contractuel

Andrea Pinna

La question de la mesure du préjudice contractuel est bien connue des praticiens. Toutefois, elle na que très peu intéressé la doctrine française en raison dun prétendu pouvoir souverain des juges du fond dans la détermination de léquivalent monétaire du préjudice. Cest ce qui explique que la mesure du préjudice contractuel est aujourdhui affectée dinsuffisances et dambiguïtés. Le travail de lauteur sinscrit dans le prolongement dune discussion forte et animée qui, depuis plus de dix ans, porte une attention particulièrement soutenue à létude des différents remèdes ou sanctions à linexécution du contrat ainsi quà leurs rapports. Il met laccent sur le point sans doute le moins étudié du débat, et pourtant le plus important en pratique, celui qui a trait non pas au principe ou au fondement des dommages et intérêts contractuels, mais aux modalités de leur évaluation. Lauteur présente les instruments qui devraient permettre de clarifier lanalyse et le calcul des dommages et intérêts quand ils sont alloués comme seul remède à linexécution et quand ils accompagnent la résolution du contrat. A travers une étude approfondie de la jurisprudence, tant de la Cour de cassation que des juridictions inférieures, lensemble des questions juridiques fondamentales que les avocats, les juges et les arbitres se posent quotidiennement est abordé. Il en résulte un régime cohérent qui se révèle prêt à lemploi pour le praticien et, en même temps, dun grand intérêt théorique puisquil met en évidence la variété des fonctions de la réparation du préjudice contractuel

« Un agent contractuel de droit public peut demander au juge administratif la réparation par son employeur du préjudice que lui a causé l'accident du travail dont il a été victime, dans la mesure où ce préjudice n'est pas réparé par application du code de la sécurité sociale, lorsque cet accident est dû à la faute intentionnelle de cet employeur ou de l'un de ses préposés. Il

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9782275030159 ISBN
Libre PRIX
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