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La loi relative à la continuité des entreprises

Francine De Tandt

Date de parution

La loi relative à la continuité des entreprises... - Alain ... La loi relative à la continuité des entreprises, entrée en vigueur le 1er avril 2009, connaît un franc succès : en neuf mois 622 procédures de réorganisation judiciaire ont été ouvertes, là où, sous le régime du concordat judiciaire, le nombre annuel de procédures n'avait jamais dépassé les 180

3.13 MB Taille du fichier
9782804435356 ISBN
Libre PRIX
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Sofya Voigtuh

27 avr. 2017 ... l'article 37 de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises les articles 10 et 11 de la Constitution violation / non violation ... 29 mai 2018 ... La nouvelle loi s'applique, semble-t-il, à un « public » plus large que les anciennes dispositions relatives à la continuité des entreprises et la ...

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Mattio Müllers

Le 27 mai 2013, une loi dite « d'ajustement » est venue apporter des améliorations ponctuelles à la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises ... Loi modifiant les dispositions de la loi n° 74-696 du 7 août 1974 relatives à la ... à ce droit les limitations nécessaires en vue d'assurer la continuité du service ... aux présidents des sociétés, lorsqu'une cessation concertée du travail empêche  ...

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Noels Schulzen

Le 27 mai 2013, une loi dite « d'ajustement » est venue apporter des améliorations ponctuelles à la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises ...

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Jason Leghmann

la loi relative à la continuité des entreprises : un

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Jessica Kolhmann

La loi relative à la continuité des entreprises... - Alain ...