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Isolement et contention dans les établissements de santé mentale

CGLPL

Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté a pour mission de veiller à ce que les personnes enfermées soient traitées avec humanité et dans le respect de leur dignité. Lhôpital psychiatrique nest pas par définition un lieu de privation de liberté, mais il peut sy trouver des patients admis sans leur consentement, et dont la liberté daller et venir se trouve restreinte. Et au sein de ces établissements, certaines personnes peuvent être soumises à des mesures de contrainte physique (placées en chambre disolement ou sous contention) II nappartient pas au CGLPL dapprécier la pertinence thérapeutique du recours à ces mesures coercitives Mais il lui revient de sassurer du respect des droits fondamentaux des personnes hospitalisées sans leur consentement et dans ce cadre il constate que ces pratiques leur portent une atteinte certaine, plus au moins grave, plus ou moins étendue selon les circonstances. Les visites conduites depuis huit ans dans les établissements psychiatriques ont permis au CGLPL de dresser une série de constats et de recommandations, présentés dans ce rapport, premier dune série danalyses thématiques sur les situations dont le CGLPL a à connaître.

Ministère des affaires sociales et de la santé réduction des pratiques d’isolement et de contention au sein des établissements de santé autorisés en psychiatrie et désignés par le directeur général de l'agence régionale de santé pour assurer des soins psychiatriques sans consentement . Date d'application : immédiate . NOR : AFSH1710003J . Classement thématique : établissements de santé . Validée par le CNP le 17 mars 2017

8.28 MB Taille du fichier
9782247163106 ISBN
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Notes actuelles

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Sofya Voigtuh

Isolement et contention dans les établissements de santé ...

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Mattio Müllers

GROUPE DE TRAVAIL : CONTENTION ET ISOLEMENT. _ _ _ ... mentaux : Art. 2 : Les mesures de protection ne peuvent être prises, à défaut de tout autre traitement ... Il est indispensable que l'établissement de soins de santé dispose d' une.

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Noels Schulzen

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Jason Leghmann

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Jessica Kolhmann

Contention et isolement - APHP DAJ - Hôpitaux de Paris A jour de juin 2017. La loi de modernisation de notre système de santé affirme désormais le principe du caractère de dernier recours pour l’isolement et la contention en psychiatrie. Chaque hôpital psychiatrique habilité aux soins sous contrainte doit tenir un registre traçant les mesures d’isolement et de contention. Pour chacune de