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Hommes & Libertés N° 163, Septembre 20

Jean-François Mignard

Date de parution

N° 570 - Proposition de loi constitutionnelle de M. Franck ... 46 Titre premier de la Constitution du 3 septembre 1791, article 7 de la déclaration des Droits de l’Homme et du citoyen de la Constitution de l’An I (24 juin 1793), article 8 de la Constitution du 4 novembre 1848, article 1 er de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la Presse, article 1 er de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 sur la liberté de communication audiovisuelle

5.41 MB Taille du fichier
5552002250235 ISBN
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