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Droit et pratique de linstruction préparatoire

Christian Guéry

De quoi le juge dinstruction est-il saisi ? Quelle est sa liberté de qualification ? Quelles sont les limites de ses pouvoirs ? Quelles sont les règles qui régissent linterrogatoire de première comparution et celles qui régissent la garde à vue ? Comment calculer les délais de prolongation de détention en cas de requalification, de pluralité de mandats de dépôt dans la même procédure, de jonction ? Comment fonctionnent les pôles de linstruction ? Quels sont les articles du Code de procédure pénale touchés par les décisions du Conseil constitutionnel ? Dans quels cas la chambre de linstruction peut-elle donner une injonction au juge dinstruction ? Que signifie la règle de lunique objet ? Quels sont les pouvoirs du juge délégué sur supplément dinformation ? Comment la jurisprudence de la chambre criminelle décline-t-elle les principes conventionnels du contradictoire et de la proportionnalité ? Ces questions, et bien dautres, pratiques et théoriques, trouveront leurs solutions dans cette édition. Cette dixième édition inclut notamment les lois du 24 juillet 2015 relative au renseignement

Juge d'instruction - Chambre de l'instruction, Droit et pratique de l'instruction préparatoire 2018/19. Juge d'instruction - Chambre de l'instr. -, Christian Guéry ... 29 nov. 2017 ... Droit et pratique de l'instruction préparatoire ; juge d'instruction - chambre de l' instruction (édition 2018/2019). Christian Guéry · Dalloz Dalloz ...

9.85 MB Taille du fichier
9782247164349 ISBN
Libre PRIX
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Notes actuelles

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Sofya Voigtuh

Chaque fois que des difficultés concernant l'instruction préparatoire surgissent, ... Pour certains praticiens cette solution semble difficilement imaginable en pratique ... Afin que le droit ainsi ouvert aux parties ne conduise pas à mettre en cause ... 1 oct. 2016 ... La victime a le droit d'être assistée ou représentée par un avocat. ... si une instruction préparatoire a été ouverte sur la base de l'acte d'instruction, ... Elle ne peut être pratiquée que dans le cadre d'une enquête pour crime ou ...

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Mattio Müllers

Vite ! Découvrez Livre - droit et pratique de l'instruction préparatoire ; juge d'instruction - chambre de l'instruction (édition 2018/2019) ainsi que les autres livres de …

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Noels Schulzen

L'instruction préparatoire est conduite par le Juge d'instruction, mais sous le ... l' ordonnance de non-lieu est motivée en droit par l'irrecevabilité de l'action ... ... en matière pénale dans le cadre de l'instruction préparatoire (section 2). ... Mesures d'instruction en référé ou sur requête (article 145 du code de procédure civile) ... Les parties ne disposent pas d'un droit à obtenir une mesure d' instruction et ... en vue de la recherche de preuves de pratiques anticoncurrentielles (Crim., ...

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Jason Leghmann

Droit et pratique de l'instruction préparatoire - Achat ...

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Jessica Kolhmann

En revanche, l’instruction doit rester secrète à l’égard du public, sous réserve des cas ou la publicité est admise, par exemple dans les cas ou la loi en dispose autrement, et sans préjudice des droits de la défense. En principe, l’instruction préparatoire n’est pas contradictoire. Cependant ce … Droit et pratique de l’instruction préparatoire (Juge d ...