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Code de la protection des données personnelles annoté & commenté

Edouard Geffray

Les + de ce Code : - A jour de la loi Informatique et libertés réécrite par lordonnance du 12 décembre 2018 - A jour de son décret dapplication du 29 mai 2019 de la loi Informatique et Libertés - Nouveaux textes (règlement relatif aux données non personnelles...) - Explication de larticulation des différents textes relatif à la protection de la vie privée - Inclus : le Code en ligne, enrichi, annoté et mis à jour en continu. Ce millésime est à jour notamment : - Du règlement (UE) 2018/1807 du Parlement et du Conseil du 14 novembre 2018 établissant un cadre applicable au libre flux des données à caractère non personnel dans lUnion européenne - De lordonnance no 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de larticle 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à linformatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel - Du décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour lapplication de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à linformatique, aux fichiers et aux libertés.

Code pénal 2020 annoté. Édition limitée 117ème édition ...

5.93 MB Taille du fichier
9782247187997 ISBN
Libre PRIX
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