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Code de la protection des données personnelles annoté & commenté

Edouard Geffray

Les + de ce Code : - A jour de la loi Informatique et libertés réécrite par lordonnance du 12 décembre 2018 - A jour de son décret dapplication du 29 mai 2019 de la loi Informatique et Libertés - Nouveaux textes (règlement relatif aux données non personnelles...) - Explication de larticulation des différents textes relatif à la protection de la vie privée - Inclus : le Code en ligne, enrichi, annoté et mis à jour en continu. Ce millésime est à jour notamment : - Du règlement (UE) 2018/1807 du Parlement et du Conseil du 14 novembre 2018 établissant un cadre applicable au libre flux des données à caractère non personnel dans lUnion européenne - De lordonnance no 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de larticle 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à linformatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel - Du décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour lapplication de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à linformatique, aux fichiers et aux libertés.

Code de la protection des données personnelles : … Get this from a library! Code de la protection des données personnelles : annoté & commenté. [Edouard Geffray; Alexandra Guérin-François; Zéhina Ait-El-Kadi; Nathalie Maximin; France.] -- Présentation de l'éditeur : "Un nouveau code à l'occasion de l'entrée en application du Règlement européen général sur la protection des données à caractère personnel (RGPD/GDPR) le 25 mai

5.93 MB Taille du fichier
9782247187997 ISBN
Libre PRIX
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Sofya Voigtuh

Code de la consommation 2019, annoté et commenté - 23e éd. Codes Dalloz Professionnels: Amazon.es: Yves Picod, Nathalie Picod, Eric Chevrier: Libros en idiomas extranjeros

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Mattio Müllers

Le Code de l'action sociale et des familles comprend l'intégralité du code officiel, qui régit les enfants, les personnes âgées et les personnes handicapées, ainsi que les établissements sociaux. Figure également dans le code un appendice de textes complémentaires classés par rubriques-matière. Par ailleurs, le Code de l'action sociale et des familles comporte : de vastes

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Noels Schulzen

Code de la consommation 2019, annoté et commenté

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Jason Leghmann

Code de la protection des données personnelles... de ... Découvrez sur decitre.fr Code de la protection des données personnelles annoté & commenté par Edouard Geffray - Collection Codes Dalloz - Librairie Decitre

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Jessica Kolhmann

Code de la protection des données personnelles, 2020 ... Code de la protection des données personnelles, 2020 : annoté et commenté Paru le : 11/09/2019 Éditeur(s) : Dalloz