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Contrôle de légalité et collectivités territoriales

Philippe Pondaven

La décentralisation a substitué le contrôle de la légalité sur les actes des collectivités territoriales à leur approbation. Aujourdhui, ce sont un peu plus de 5 millions dactes locaux qui sont contrôlés. Le Conseil constitutionnel et le Conseil dÉtat ont récemment réaffirmé la constitutionnalité du contrôle de légalité, consacrant son caractère irréversible. Dans ce guide pratique, lauteur apporte des réponses circonstanciées aux interrogations des praticiens, telles que : Le principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales est-il compatible avec le contrôle de légalité de leurs actes organisé par la loi ? Selon quelles procédures sexerce le contrôle ? Un acte local soumis à lobligation de transmission peut-il être transmis au représentant de lÉtat par une autre personne que celles énumérées par le Code général des collectivités territoriales ? Quel est le point de départ du délai dont dispose un conseiller municipal pour introduire un recours devant le juge administratif à lencontre dune délibération du conseil municipal dont il fait partie ? Dans quel délai une personne physique ou morale peut-elle demander au représentant de lÉtat de saisir le juge administratif au motif quun acte local serait illégal ? Par ailleurs, louvrage sefforce de faciliter la réalisation dune opération souvent complexe pour le professionnel : appliquer de façon combinée le Code général des collectivités territoriales et le Code de justice administrative. De nombreux pictogrammes, extraits de jurisprudence et encadrés, viennent rythmer ce guide pratique, permettant aux lecteurs de se repérer facilement et de trouver les réponses à leurs questions. Rendez-vous sur le site compagnon de louvrage, qui propose des ressources complémentaires : actualités, textes, jurisprudences, questions-réponses, glossaire...

Le contrôle de la légalité des actes des collectivités ...

8.19 MB Taille du fichier
9782701317694 ISBN
Libre PRIX
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