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Politique commerciale commune

Pierre Didier

Ce volume de la troisième édition du Commentaire J Mégret, et premier de la grande matière Relations extérieures, est consacré à la politique commerciale commune, qui a connu un développement remarquable, marqué par deux phases successives. Au cours dune première phase, la Cour a donné une portée très large à la notion de politique commerciale, qui devait pouvoir sadapter aux changements éventuels des conceptions de la société internationale. Lavis 1/94 de la Cour de justice, relatif aux accords issus du cycle dUruguay, a cependant effectué une courbe rentrante et inauguré une deuxième phase, dans laquelle cest alors le constituant européen, au fil de plusieurs conférences intergouvernementales, qui a pris le relais. La Partie I sattache à une analyse des aspects généraux de la politique commerciale commune : larticulation des compétences entre lUnion européenne et ses Etats membres, lévolution de son champ dapplication qui, initialement cantonné au commerce de marchandises, sest progressivement étendu au commerce de services, aux aspects commerciaux de la propriété intellectuelle et aux investissements directs et lordre procédural régissant sa mise en œuvre, caractérisé par une montée en puissance remarquable du Parlement européen. Après ces aspects généraux, la Partie II détaille les différents instruments dont sest dotée lUnion européenne dans le cadre de sa politique commerciale dite conventionnelle : les régimes communs dimportation et dexportation, le règlement antidumping, le règlement antisubventions et les régimes particuliers à limportation et lexportateur. A cet égard, deux aspects frapperont le lecteur. Dune part, lUnion européenne dispose de presque tous les instruments dont sont dotés les autres principaux acteurs sur le marché mondial. LUnion ne peut toutefois pas recourir à des actions de soutien (import adjustment assistance) à ceux qui sont les perdants dans la concurrence sur le marché mondial. Dautre part, lUnion européenne soit fait un usage très modéré de certains instruments permettant de protéger lindustrie européenne contre la concurrence dentreprises extra-européennes (notamment des mesures de sauvegarde), soit, lorsquelle recourt à des mesures, les applique avec modération (par exemple, droits antidumping et droits antisubventions limités à un montant nécessaire pour éliminer le préjudice causé par le dumping ou les subventions).

Bien que conçue à l'origine comme une entité commerciale et économique, l'UE est ... L'adoption en 1993 de la « politique étrangère et de sécurité commune ...

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9782800415536 ISBN
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Notes actuelles

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Sofya Voigtuh

2.2 L'insertion progressive des aspects commerciaux de la propriété intellectuelle dans le champ d'application matériel de la politique commerciale commune. 16 ... En somme, à une phase de coordination des politiques commerciales nationales succède l'unification par l'élaboration d'une politique commune. On conçoit donc  ...

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Mattio Müllers

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Signé en 2007, ce traité délègue à la Commission européenne une compétence exclusive pour « la conduite de la politique commerciale commune et la conclusion d'accords internationaux

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La politique commerciale - Dissertation - 881 Mots

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