Travaux du Comité dEtudes et de Législation - Année 2001.pdf

Travaux du Comité dEtudes et de Législation - Année 2001

FEDNOT

Le Comité dEtudes et de Législation de la Fédération Royale du Notariat Belge se compose déminents juristes issus du notariat et dautres milieux juridiques (professeurs, hauts fonctionnaires, avocats, magistrats) qui sintéressent de près à la pratique notariale. Ce Comité dune part, alimente la doctrine en fonction de problèmes particuliers de la pratique notariale et, dautre part, étudie des propositions de loi concernant des sujets où le notariat est actif.

Recueils, travaux et rapports - Accueil | Les thèses de l ...

6.57 MB Taille du fichier
9782802716792 ISBN
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