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Numéros juridiques Décembre 2014

Barthélémy Avocats

Le cadre légal de la prévoyance est en perpétuel mouvement. La dernière réforme date de la loi du 14 juin 2013 sur la sécurisation de lemploi (L. n°2013-504, JO 16 juin). Elle institue, à compter du 1er janvier 2016, une couverture complémentaire frais de santé obligatoire pour tous les salariés, en application dun accord de branche, dentreprise, ou à défaut, dune décision unilatérale de lemployeur. Cette couverture comprend un panier minimal de soins fixé par décret du 8 septembre 2014. Ce texte a également mis en place un dispositif légal de portabilité des droits. Entré en vigueur le 1er juin 2014 pour les garanties liées aux risques portant atteinte à lintégrité physique de la personne ou liées à la maternité, il sera applicable à compter du 1er juin 2015 pour les garanties liées aux risques de décès, dincapacité de travail ou dinvalidité. La question est parfois posée de lintérêt de mettre en place, dans le cadre de lentreprise, des régimes de prévoyance qui apparaissent coûteux et lourds à gérer. Pourtant, grâce à de tels dispositifs, lentreprise ou la branche professionnelle peut : - par son pouvoir de négociation et sa capacité à mobiliser des compétences, opposer à une compagnie dassurance les contrepoids quun individu isolé ne pourrait jamais mobiliser

N°13 La justice constitutionnelle contemporaine : modèles et expérimentations (décembre 2014) N°12 Histoire du droit public allemand (juillet 2014) N°11 Mutations du droit public (décembre 2013) N°10 La volonté générale (mars 2014) N°9 Constitutions écrites dans l'histoire (juillet 2013)

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9782878809398 ISBN
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Notes actuelles

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Sofya Voigtuh

Les cahiers 1ère édition - Décembre 2014 ... de permettre la délivrance de consultations juridiques à distance par les avocats ... numéro à tarification majorée 3. Notre revue trimestrielle d'informations juridiques existe depuis 1992. Elle a évolué au fil du temps, et nous avons pensé qu'elle méritait aujourd'hui de recevoir ...

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Mattio Müllers

16/04/2020 · Le bulletin numéro 12 de décembre 2014 est disponible. Tous les mois, l’INRS réalise une sélection d’ actualités juridiques intéressant la prévention des risques professionnels . Le numéro de décembre 2014 du bulletin d’actualité juridique vient de paraître. Numéros juridiques Novembre 2014. Le... de Pascal Lagoutte ...

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Noels Schulzen

ASH | Actualités sociales hebdomadaires ASH la revue de l'action sociale en ligne : derniers flashs de l'actualité sociale, toute l'information dont a besoin un étudiant s'orientant vers un métier social, les dirigeants d'associations sociales, établissements sanitaires et sociaux

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Jason Leghmann

Téléchargez en format PDF le numéro 70 de Monaco Business News (Mai 2020), le journal d'information de ... Monaco Business News n° 50 (décembre 2014).

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Jessica Kolhmann

DA 14-040 - Circulaire du 31 décembre 2014 relative au régime juridique des pertes, des déchets et des manquants dans le secteur des alcools et boissons alcoolisées. Bulletin officiel des douanes n° 7042 du 31/12/2014. Date d'entrée en vigueur : 31/12/2014 Texte n° : 14-040 Du : 31/12/2014 Classement : R - Contributions indirectes et reglementations assimilees Bureau : F3; Modifie la DA