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Le traitement juridictionnel de linsolvabilité de lEtat

Fanny Giansetto

Malgré la fréquence des périodes de crises financières, les Etats ne bénéficient pas dun mécanisme dinsolvabilité. Prenant acte de cette absence de régulation institutionnelle, notre recherche poursuit un double objectif : identifier les outils existants pour traiter linsolvabilité de lEtat et évaluer leur efficacité. Linsolvabilité de lEtat présente plusieurs spécificités. La première découle de labsence de régulation en la matière : à défaut de mécanisme dinsolvabilité applicable, cest le juge qui est susceptible dêtre saisi. La seconde relève de la personne du débiteur. La qualité souveraine de la partie débitrice influe sur les modalités de concrétisation de linsolvabilité. Dans une telle situation, lEtat est tenté dintervenir unilatéralement sur sa dette, soit pour annuler les contrats de prêt, soit pour les suspendre ou les modifier. Enfin, la troisième spécificité réside dans la personne des créanciers. Ceux-ci ne forment par un tout uniforme. Ils sont issus dordres juridiques divers et poursuivent des objectifs variés. En labsence de mécanisme dinsolvabilité, cest donc un traitement juridictionnel qui peut être envisagé. Face aux difficultés soulevées par linsolvabilité de lEtat, le résultat est cependant contrasté. Lors de la question de laccès au juge, le traitement juridictionnel de linsolvabilité se révèle décevant. Il nest pas apte à satisfaire un traitement unitaire de linsolvabilité. En revanche, au stade substantiel, plusieurs mécanismes apportent des progrès significatifs. Sils sont adaptés, ils sont susceptibles dassurer une certaine régulation de linsolvabilité étatique.

Vincent Heuzé - Auteur - Ressources de la Bibliothèque ...

9.14 MB Taille du fichier
9782370321497 ISBN
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